TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, et des mémoires enregistrés les  
 1er juillet et 14 octobre 2024, la société Apart' City, représentée par Me Davidian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'être dégrevée de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2020 pour un montant de 1 347 844 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2023, 3 octobre 2024 et  
 2 avril 2025, la direction des finances publiques des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, la société Apart' City déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Apart' City.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apart' City et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 15 mai 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 mai 2025, 
 La greffière, 
 P. Albaret pa