TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 9 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2302131_20231009
- Date
- 9 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gimont a prononcé sa radiation des cadres en fin de disponibilité. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, Mme B produit la décision du 24 août 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gimont a renouvelé sa disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 26 août 2023 au 25 août 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, Mme B, qui produit la décision du 24 août 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gimont a renouvelé sa disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 26 août 2023 au 25 août 2024, doit être regardée comme informant le tribunal de ce qu'elle a obtenu satisfaction et comme se désistant en conséquence de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Pau, le 9 octobre 2023. La présidente du tribunal Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 octobre 2023
Référence
ORTA_2302131_20231009
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel