TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la communauté de communes de Liancourt-la Vallée dorée de lui délivrer trois poubelles. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ". 
 2. Si M. A conclut à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes de Liancourt-la Vallée dorée de lui délivrer trois poubelles, ces conclusions ne tendent à la contestation d'aucune décision mais à ce qu'il soit adressé une injonction à titre principal à l'administration et ne sont donc pas recevables. En admettant même que M. A puisse être regardé comme concluant à l'annulation d'une décision implicite rejetant une demande présentée aux termes de son courrier du 2 mai 2023, ce courrier, au demeurant particulièrement confus, ne contient aucune demande explicite adressée à l'administration tendant à l'octroi de conteneurs à déchets supplémentaires, sinon une demande de renseignement relative au nombre de ces conteneurs devant être alloués suite à la délivrance d'une permis de construire. Ce courrier n'a dès lors pu faire naître aucune décision implicite susceptible de recours contentieux. La requête de M. A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Amiens, le 25 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.