TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une réclamation, soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, et enregistrée le 11 août 2023, la société SCI Platinium conteste son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été soumise depuis 2017 au titre d'un immeuble situé 43 rue de Galas à Billère. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que par des décisions du 30 novembre 2023 et du 5 décembre 2023, il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige, et conclut en conséquence au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Par un jugement nos 2103375 et 2201978 du 27 novembre 2023, le présent tribunal a déclaré irrecevables les conclusions de la SCI Platinium tendant au dégrèvement de la taxe foncière au titre des années 2017 à 2019. En outre, par des décisions prises en cours d'instance le 30 novembre 2023 et le 5 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI Platinium a été assujettie au titre des années 2020 à 2022. Il s'ensuit que la requête de la SCI Platinium aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Platinium. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Platinium et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 29 décembre 2023 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,