TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Axion sécurité privée, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le Conseil national des activites privées de sécurité ; 
 2°) 
 Par un mémoire en défense, enregistré le il fait valoir conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - 
 Par un mémoire, enregistré le  , par lequel Axion sécurité privée s'est désisté(e) de sa requête. 
 Vu : 
 - la lettre du * 2018 adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 
 2. Axion sécurité privée, affectation, grade, bref rappel de la situation du demandeur.. 
 3. Par mémoire, enregistré le                      , Axion sécurité privée déclare se désister de sa requête. moyen éventuel, le déf ayant régularisé sa situationCe désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Désistement d'office 
 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ;  
 3. Considérant qu'en dépit de la demande qui a été adressée, via l'application télérecours, à l'avocat de Mme A, Me DEBORD, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 19 octobre 2017, Me DEBORD n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire ; que, par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Axion sécurité privée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Axion sécurité privée et au Conseil national des activites privées de sécurité. 
 Le Magistrat désigné, 
 S. DEWAILLY 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,