TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A C, représentée par Me Juniel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une date de rendez-vous afin de procéder à l'examen de sa demande de délivrance de titre de séjour vie privée familiale, assortie d'une astreinte de 50 euros par jours de retard à compter du délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postal, plusieurs demandes de rendez-vous demeurées sans réponse ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 1er décembre 2023, qui ont été communiquées. 
 Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme A C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : 1o Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme A C déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC