TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la société à responsabilité limitée (Sarl) Bellevue, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Mundet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre de la période comprise entre avril 2014 et mars 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite du dégrèvement total de l'imposition qu'il a prononcé en faveur de la Sarl Bellevue. 
 Par une lettre du 3 octobre 2023, adressée par le tribunal à Me Mundet, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la Sarl Bellevue a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, la Sarl Bellevue, qui doit être regardée comme se désistant de ses seules conclusions en décharge, maintient sa demande de paiement des frais irrépétibles présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la SARL Bellevue prend acte du dégrèvement total des droits de taxe sur la valeur ajoutée intervenu en sa faveur au titre de la période comprise entre avril 2014 et mars 2015 pour un montant total de 13 902 euros et conclut dès lors à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur sa requête. Cette demande doit être interprétée comme un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au profit de la SARL Bellevue au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Bellevue. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SARL Bellevue la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Bellevue et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 13 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.