TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneRejet
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302059_20230912
- Date
- 12 septembre 2023
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 11 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal de " mettre bon ordre " aux conflits l'opposant au maire de la commune de Domremy-Landéville.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /(). "
2. Mme A fait état dans son courrier de nombreux différends l'opposant au maire de la commune de Domremy-Landéville. Toutefois, en se bornant à demander au tribunal de " mettre bon ordre " aux désagréments qu'elle subit, elle ne présente aucune conclusion précise au tribunal permettant au juge d'exercer son office. Par suite, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 septembre 2023.
Le président de la 2ième chambre,
Signé
O. NIZETCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 12 septembre 2023
Référence
ORTA_2302059_20230912
Données disponibles
- Texte intégral