TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Suviga, représentée par le cabinet d’avocats Ten France, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le dégrèvement et la restitution de la somme de 98 146 euros et des intérêts moratoires correspondants au titre de la taxe sur les surfaces commerciales des années 2020 à 2022 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 
Par un acte, enregistré le 19 septembre 2025, la SAS Suviga déclare se désister purement et simplement de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2025, la SAS Suviga a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Suviga. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Suviga et à la direction départementale des finances publiques de la Vienne. 
 
 
Fait à Poitiers, le 7 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
J. DUFOUR