TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision d’ajournement au baccalauréat professionnel session 2023. 
 
Mme B... soutient qu’il y a eu une erreur dans le report de ses notes concernant la sous-épreuve E7 capacités C10.1, C10.2, C10.3. 
 
Par une lettre du 20 octobre 2025, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par une lettre recommandée avec avis de réception le 20 octobre 2025, distribuée le 22 octobre 2025, Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, Mme B..., en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté. 
 
 
Fait à Besançon le 4 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
S. Grossrieder 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier