TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire, lui a rappelé l'ensemble des retraits de points antérieurs, l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix jours ; 
 2°) d'annuler les onze décisions portant retraits de points correspondant aux infractions qu'il a commises entre le 15 juillet 2014 et le 27 mai 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut : 
 - à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A formulées contre la décision SI 48 du 7 mars 2023 et le retrait de point correspondant à l'infraction commise par le requérant le 4 février 2018 à 2 heures 48 ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des autres conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.