TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident portant la mention " réfugié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, à titre subsidiaire, de prendre une décision expresse après un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Dumaz-Zamora, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A et au rejet du surplus. 
 Un mémoire enregistré le 13 novembre 2023 a été présenté pour M. A. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du12 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. M. A, de nationalité afghane, a déposé le 14 septembre 2022 une demande de carte de résident portant la mention " réfugié ". Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration sur cette demande. Toutefois, par décision du 22 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait droit en cours d'instance à la demande du requérant. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. () ".  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Pau, le 20 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,