TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la société Activa Conseil, représentée par Me Mathilde Le Guen, de la SCP Via Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Fougères à lui verser la somme de  
 23 400 euros toutes taxes comprises en règlement des prestations de service impayées, majorée des intérêts au taux en vigueur et de la capitalisation de ces intérêts à la date du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fougères une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la société Activa Conseil déclare se désister purement et simplement de ses conclusions indemnitaires, tout en maintenant les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".  
 2. Le désistement de la société Activa Conseil de ses conclusions indemnitaires est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Activa Conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires présentées par la société Activa Conseil. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Activa Conseil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Activa Conseil et au centre hospitalier de Fougères. 
 Fait à Rennes, le 26 octobre 2023 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.