TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. C A, représenté par Me Calderero, avocat, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; 
 2) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui restituer son permis de conduire dès la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification ;  
 3) de mettre à la charge de l'Etat r la somme de 700 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".  
 2. M. A  ayant sa résidence à Saint-Pavace (Sarthe) à la date de l'arrêté litigieux, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Orléans, le 14 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B