TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2023 et un mémoire enregistré le 29 mars 2023, Mme A saisit le tribunal d'un problème d'étanchéité d'une terrasse située au-dessus de la chambre de son domicile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme A procède de relations locatives de droit privé. Par suite, ce litige ne relève donc pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative, mais de l'ordre judiciaire. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Grenoble, le 15 mai 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.