TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2301910_20251126
- Date
- 26 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mai 2023 et le 8 décembre 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet du Cher a placé sous surveillance pendant une durée de six mois le chien Border Collie qu’elle a introduit en France le 7 avril 2023. Par un mémoire enregistré le 9 août 2023, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête de Mme A.... Par un acte enregistré le 22 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un acte enregistré au greffe le 22 juillet 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée au préfet du Cher. Fait à Orléans, le 26 novembre 2025. Le président, Frédéric DORLENCOURT La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 novembre 2025
Référence
ORTA_2301910_20251126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel