TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2301906_20240118
- Date
- 18 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 mai 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le maire de Thor a délivré à Mme B un permis de construire en vue de la régularisation d'une construction pour l'activité d'éleveur équin. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, Mme A conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la requête de la préfète de Vaucluse étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Vaucluse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse, à la commune du Thor et à Mme B. Fait à Nîmes, le 18 janvier 2024 Le président, G. ROUX La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 janvier 2024
Référence
ORTA_2301906_20240118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel