TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), représenté par son président en exercice, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération du conseil d'agglomération de la Communauté d'agglomération du Niortais, du 9 mai 2023, approuvant la modification n°1 du règlement local de publicité de Niort institué le 11 avril 2016 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la Communauté d’agglomération du Niortais à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 2 juillet 2025, le SNPE déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés le 14 février 2024 et le 23 juillet 2025, la Communauté d'agglomération du Niortais, représentée par Me Lachaume, déclare accepter le désistement du SNPE mais maintenir ses conclusions tendant à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de ce syndicat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 2 juillet 2025, le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du SNPE le versement à la Communauté d'agglomération du Niortais de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du SNPE. 
 
Article 2 : Le SNPE versera à la Communauté d'agglomération du Niortais la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la Communauté d'agglomération du Niortais est rejeté. 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national de la publicité extérieure et à la Communauté d'agglomération du Niortais. 
 
 
Fait à Poitiers, le 24 juillet 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
L. Campoy 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 
Signé 
 
S. GAGNAIRE