TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par sa requête enregistrée le 3 avril 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler une décision du directeur académique du service de l'éducation nationale de l'Aude du 27 mars 2023 rejetant la demande d'affectation de son fils B en 4° SEGPA dans un collège de Narbonne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.". 
 2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision du directeur académique du service de l'éducation nationale de l'Aude du 27 mars 2023 rejetant sa demande d'affectation de son fils B en 4° SEGPA dans un collège de Narbonne, M. C invoque confusément la situation de son fils placée sous mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et exclu du collège Victor Hugo à Narbonne mais n'articule aucun moyen opérant à l'encontre de la décision attaquée.  Par suite, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Montpellier le 14 avril 2023. 
 Le président, 
 J-P Gayrard        
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 avril 2023. 
 La greffière, 
 I Laffargue