TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, l'association One Voice demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor a refusé de lui communiquer les documents relatifs aux éléphantes de l'établissement itinérant Médrano, SARL Zebra portant sur les circonstances du décès de l'éléphante Mina, le rapport d'autopsie vétérinaire, le certificat d'équarrissage ainsi que le document CITES ou CIC (certificat intra-communautaire) ainsi que la date de cession de l'éléphante Kamala du cirque Médrano et transférée au Royaume-Uni ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui communiquer les documents mentionnés ci-dessus dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, les informations ayant été communiquées à l'association One Voice, la requête est devenue sans objet ; 
 - à titre subsidiaire, la Commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis assorti de réserve précisant que seuls les documents détenus par les services de l'État peuvent être transmis, et qu'à défaut, de simples éléments d'information sont suffisants ; dans ces conditions, elle a accompli les obligations relatives à la communication des éléments sollicités. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. L'association a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Copie à la Commission d'accès aux documents administratifs 
 Fait à Rennes, le 6 décembre 2023.   
 La magistrate désignée, 
 L. Tourre 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.