TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. A B indique au juge des référés qu'il forme un référé en raison d'un ou plusieurs retraits sur son permis de conduire.  
 Il précise qu'il n'a pas reçu la ou les décisions qui auraient retiré des points à son permis de conduire. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.         Aux termes du premier alinéa de L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2.        M. A B indique au tribunal le retrait de quatre des points affectés à son permis de conduire ; il mentionne également, après avoir consulté son relevé intégral d'information, qu'un autre retrait de points a été effectué antérieurement. Cependant, alors qu'il n'indique pas le fondement de sa requête, il ne formule aucune conclusion précise. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 20 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
                                           signé 
    C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.