TA106Tribunal Administratif de la GuyaneDésistement
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2301873_20231012
- Date
- 12 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le recteur de l'académie de Guyane à lui verser la somme de 2 496,73 euros à parfaire à titre de provision à valoir sur son salaire du mois de septembre 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée au recteur de l'académie de Guyane qui n'a pas présenté d'observations. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier, Signé C. PAUILLAC
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 octobre 2023
Référence
ORTA_2301873_20231012
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel