TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. A D C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée à son encontre le 2 octobre 2023 par le préfet de la Guyane et " des décisions afférentes " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de le convoquer pour le réexamen de sa situation ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, puis  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée par son placement en rétention et l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits garantis par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis qu'il a méconnu les dispositions du 2° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête, en opposant l'absence d'atteinte à une liberté fondamentale. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Lacau et les observations de M. B ont été entendus au cours de l'audience publique, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2023 à 9 heures 07, à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. B, ressortissant brésilien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 2 octobre 2023 par le préfet de la Guyane et " des décisions afférentes ". 
 2. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. L'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement de M. B, placé en rétention administrative, caractérise une situation d'urgence. En revanche, si le requérant a entendu demander la suspension de l'exécution de l'interdiction de retour en France prononcée par l'article 2 de l'arrêté en cause, cette mesure, qui ne produit aucun effet tant que l'étranger n'a pas été éloigné, ne préjudicie d'aucune manière à sa situation. La condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Né le 28 juin 1998, M. B justifie avoir été scolarisé à Kourou au plus tard en avril 2007 à l'âge de huit ans jusqu'en juin 2014. Par les mentions de son carnet de vaccination et diverses pièces administratives, il établit la continuité de son séjour en France, où résident sa tante, sa mère en situation régulière et ses deux demi-sœurs de nationalité française. Il indique sans être contredit sur ce point être dépourvu de toute attache familiale au Brésil depuis le décès de son père. Dans les circonstances particulières de l'affaire, en dépit des conditions de séjour en France de M. B, qui n'a pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire prononcée le 27 juillet 2022 et a été interpellé pour des faits de recel de vol, qu'au demeurant il conteste avoir commis, la mesure d'éloignement a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte " grave et manifestement illégale " au sens des dispositions précitées de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 2 octobre 2023.  
 6. La présente ordonnance, qui se borne à suspendre les effets de la mesure d'éloignement, n'implique aucune mesure d'exécution au sens de l'article L.911-2 du code de justice administrative. Les conclusions du requérant tendant au réexamen de sa situation ne peuvent, dès lors, être accueillies. 
 7. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative par M. B, qui ne justifie ni même n'allègue avoir exposé des frais de procès, ne peuvent qu'être rejetées. 
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 2 octobre 2023 à l'encontre de M. B par le préfet de la Guyane est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de la Guyane. Une copie en sera adressée au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ". 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 4 octobre 2023. 
    
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M-T. LACAU             
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier 
 Signé 
 M-Y. METELLUS