TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision non datée par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis turc contre un permis français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il indique que la décision litigieuse a été retirée.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête mais maintenir celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions de la requête : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Deus de Borges Coreia et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Grenoble, le 2 octobre 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.