TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2301842_20231124
- Date
- 24 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, la société Ambulance Bouysset Capdenac demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle l'agence de services et paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public router et aux entreprises de négoce d'animaux vivants. Par un acte enregistré le 10 novembre 2023, la société Ambulance Bouysset Capdenac déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de la société Ambulance Bouysset Capdenac étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ambulance Bouysset Capdenac. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ambulance Bouysset Capdenac et à l'Agence de services et de paiement. Fait à Nîmes, le 24 novembre 2023 Le président, G. ROUX La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 novembre 2023
Référence
ORTA_2301842_20231124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel