TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Lerévérend, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée par voie postale le 20 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ou, à titre plus subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France. Ainsi, selon l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". Il résulte de ces dispositions qu'une demande de titre de séjour qui n'est pas accompagnée des documents énumérés par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incomplète et n'est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet de la demande. 
 3. En l'espèce, il ressort de l'inventaire des pièces jointes à la demande de titre de séjour présentée par M. B que celle-ci n'était pas accompagnée des documents énumérés par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, dès lors que cette demande n'a pu faire naître aucune décision implicite de rejet, le recours de M. B tendant à l'annulation de cette décision est dépourvu d'objet et, par suite, manifestement irrecevable. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Lerévérend et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 20 février 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis