TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. A B, Mme G H, Mme E C et Mme F D demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire d'Erquy a accordé à la société Terra Développement un permis d'aménager pour la viabilisation d'un futur lotissement, dénommé " Les Villas du Clos Neuf ", parcelles AC 763P, AC 761, AC 759, AC 755, AC 529P, AC 527P, AC 404, AC 286, sur le secteur de la rue du Clos Neuf à Erquy, comprenant 15 lots, maximum autorisé, à usage d'habitation, sur un terrain de 12300 m2, soit 1,23 ha ainsi que la décision du 19 décembre 2022 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Erquy le versement à chacun d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, les requérants se sont désistés de leur instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, la commune d'Erquy demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, les requérants se sont désistés de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requérants. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D, représentant unique des requérants, à la société Terra Développement et à la commune d'Erquy. 
 Fait à Rennes, le 20 février 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.