TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Tarn (CAF) pour le recouvrement d'un montant de 3 539,96 euros correspondant au solde de deux indus de revenu de solidarité active " activité " d'un montant de 4 393,82 euros pour la période d'août 2012 à septembre 2013 et  d'un montant de 3 086,14 euros pour la période d'août 2011 à juillet 2012. 
 Elle soutient que :  
 - elle a déjà remboursé les trois-quarts de sa dette à l'époque ; elle demande à bénéficier du délai de prescription ;  
 - elle n'a pas fraudé ; la CAF a été déboutée de ses demandes par le tribunal administratif en octobre 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales du Tarn conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient qu'elle a abandonné le recouvrement de la somme mise à la charge de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. La CAF a retiré en cours d'instance la contrainte émise à l'encontre de Mme A. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.  
 Copie en sera délivré au département du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,