TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai et 16 juin 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :  
 1°) de désigner un expert chargé de déterminer et d'évaluer les préjudices causés par l'effondrement du mur de soutènement situé sur sa propriété ;  
 2°) à ce que les dépens et les frais d'avocat soient mis à la charge de la commune de Serverette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la commune de Serverette, représentée par son maire en exercice par Me Chomiac de Sas, conclut :  
 1°) ne pas s'opposer à l'expertise judiciaire sollicitée ;   
 2°) à ce que la mission de l'expert soit complétée ;  
 3°) à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge du requérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions tendant à la désignation d'un expert. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vices-présidents des tribunaux (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin de désignation d'un expert. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant au remboursement des frais d'avocat et des dépens, ni à celle présentées par la commune de Serverette au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Serverette au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Serverette et au préfet de la Lozère. 
 Fait à Nîmes, le 1er février 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.