TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 22 février 2023, M. A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le réexamen de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun n° 2208293 du 15 septembre 2022.  
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun n° 2208293 du 15 septembre 2022. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Si l'article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin, au vu d'un élément nouveau, ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une requête aux fins de suspension d'une décision administrative dont il était saisi. Par suite la demande de M. B, fondée sur ces dispositions, tendant à modifier l'ordonnance du 15 septembre 2022 par laquelle le juge des référés a rejeté sa requête est manifestement mal fondée.  
 3. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'attendre la production d'un mémoire le 10 mars 2023 qui ne saurait avoir d'influence sur la solution retenue. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Ministère de la justice. 
 Fait à Melun, le 23 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière