TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. B A, représenté par Me Charlot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour et, d'autre part, d'examiner sa demande dans le plus bref délai ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de décider, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire dès qu'elle sera rendue ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée, et qu'il a adressé par courrier postal une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ; 
 - cette mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 21 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. D'une part, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a convoqué M. A à un rendez-vous, fixé le 15 février 2024 à 13h30, aux fins d'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui fixer un rendez-vous sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. D'autre part, les conclusions de la requête tendant à ce que soit délivré à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour se heurtent tant aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au bénéfice d'une telle autorisation, qu'au pouvoir d'appréciation du préfet. Par suite, de telles conclusions doivent être rejetées. 
   4.  Enfin, il n'est pas justifié par M. A de circonstances particulières imposant que la présente ordonnance soit rendue exécutoire dès sa signature comme le permet l'article R. 522-13 du code de justice administrative plutôt qu'au moment de sa notification aux parties. Les conclusions en ce sens doivent donc être rejetées. 
 5.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Guyane de convoquer M. A en préfecture. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 Le président, 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.