TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2301616_20240306
- Date
- 6 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Wali'DM conteste la décision du 30 mars 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Jarny au titre de l'année 2022 à raison de deux locaux professionnels sis 38 et 42 C avenue Jean Jaurès. Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 25 février 2024, la SCI Wali'DM indique vouloir se désister de sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par son mémoire enregistré le 25 février 2024, la SCI Wali'DM s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Wali'DM. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Wali'DM et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 6 mars 2024. Le magistrat désigné, B. Coudert La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2024
Référence
ORTA_2301616_20240306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel