TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2301563_20230525
- Date
- 25 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Beaulieu-Les-Loches a délivré à la société civile immobilière Family B un permis de construire pour la création de 2 bâtiments artisanaux situé ZA de Linière ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu Les Loches une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 12 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Par un acte, enregistré le 12 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Beaulieu-Les-Loches et à la SCI Family B. Fait à Orléans, le 25 mai 2023. La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mai 2023
Référence
ORTA_2301563_20230525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel