TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé sa demande de la nationalité française ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui accorder la nationalité française.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : "  () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 
 3. Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de naturalisation. En application du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a donc lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 4 avril 2023.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon