TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 confirmant celle du 15 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation et exige la réouverture de son dossier. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Par décision du 15 décembre 2022, la préfète de la Haute-Vienne a informé Mme B du classement sans suite de sa demande de naturalisation. La requérante a exercé un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 8 mars 2023, laquelle mentionnait les voies et délais de recours. Mme B disposait donc d'un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. La requête de Mme B a été introduite le 7 septembre 2023 ; elle est donc tardive. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Limoges, le 30 novembre 2023 
 Le vice-président, 
 Nicolas NORMAND 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 La Greffière, 
  M. C 
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