TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 6 février et 23 octobre 2023 et 5 avril 2024, la société Floréale Holding, venant aux droits et obligations de la société Florette Holding, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder une augmentation de 14 907 euros du déficit d'ensemble reportable au 1er janvier 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par trois mémoires en défense, respectivement enregistrés les 22 août 2023, 4 décembre 2023 et 22 avril 2024, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, la société Floréale Holding déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Floréale Holding étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Floréale Holding. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Floréale Holding et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 
 Fait à Montreuil, le 29 août 2025.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.