TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 534 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement. 
 Il soutient que :   
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, en dépit de la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine du 20 avril 2022 ;  
 - elle est menacée d'expulsion. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " () La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête () ". Selon le 2° de l'article R. 421-1 du même code, " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3. Mme B a introduit sa requête sans produire sa demande indemnitaire préalable. Le tribunal l'a invitée à régulariser la requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 6 février 2023, auquel elle a répondu le 3 mars 2023, sans toutefois produire sa demande préalable. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 21 mars 2023. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.