TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023, Mme C A expose devant le tribunal un litige portant sur des impayés de loyers dus à l'office public de l'habitat Vallée Sud Habitat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de Mme B tend à demander au tribunal de procéder à l'échelonnement du règlement de la dette locative de ses parents. Toutefois les litiges nés des rapports entre un bailleur privé et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.  
 Fait à Paris, le 25 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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