TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission départementale de la Seine-et-Marne, chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, a refusé de le réinscrire sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 312-5 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de la Seine-et-Marne a refusé de retenir sa candidature à la réinscription sur la liste pour l'année 2023. La présidence de cette commission ayant été assurée par le premier vice-président du tribunal administratif de Melun, l'impartialité de ce tribunal est objectivement susceptible d'être mise en cause.  Il y a donc lieu, de transmettre le dossier de la requête susvisée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative afin qu'il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Melun, le 6 avril 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,