TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 M. A C, représenté par Me Kalaa , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023, notifié le 18 mars 2023, par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges portant sur les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet du Cher a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, ressortissant tunisien né en 1983, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quatre-vingt-dix jours. Le dossier de la requête ne comprend pas l'indication des voies et délais de recours ouverts contre l'arrêté. Toutefois, à supposer, ainsi que le soutient le requérant, que le préfet a indiqué que cet arrêté pouvait être contesté dans le délai de trente jours prévu par le I de l'article  
 R. 776-2 du code de justice administrative, la requête a été enregistrée le mercredi 19 avril 2023, soit après l'expiration du délai franc de trente jours courant à compter du samedi 18 mars 2023. Il suit de là que la requête est tardive et par suite irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Orléans le 2 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.