TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 27 avril 2023,                                 M. et Mme B A demandent au tribunal de faire droit à leur demande d'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession intervenue le 8 janvier 2020 du bien dont ils étaient propriétaires à Nice (Alpes-Maritimes) et qui constituait leur résidence secondaire et d'ordonner, en conséquence, la restitution de la somme de 8 435 euros dont ils se sont acquittés au titre de cette plus-value. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir rejeter la requête de M. et Mme B A. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 30 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B A.    
 Par une lettre en date du 2 juin 2023, M. et Mme B A ont été invités à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'ils confirment le maintien de leurs conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".   
 2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3- En dépit de la demande qui leur a été adressée le 2 juin 2023 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée leur avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, les requérants n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, M. et Mme A doivent, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardés comme s'étant désistés des conclusions de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice le 7 juillet 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
   
 O. Emmanuelli     
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,