TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 avril 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados a émis, à la demande de la région Normandie, un titre exécutoire d'un montant de 33,66 euros correspondant à un indu. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, le président de la région Normandie conclut au non-lieu à statuer, le titre de recette ayant été annulé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte du bordereau de situation versé au dossier que le titre de recette en litige a été annulé le 6 juillet 2023. Par suite, la requête de M. A B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Normandie. 
 Fait à Caen, le 3 octobre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis