TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 février 2025
- ECLI
- ORTA_2301427_20250211
- Date
- 11 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B représentée par Me Brusa, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle elle a été suspendue ; 2°) d'ordonner sa réintégration au sein de l'institut de formation en masso-kinésithérapie niçois ; 3°) d'ordonner à cet institut de lui rembourser les frais de formation qu'elle a versés correspondant à sa période de suspension ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 17 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'institut de formation en masso-kinésithérapie niçois et l'Université Côte d'Azur. Fait à Nice, le 11 février 2025. La présidente de la 3ème chambre, Signé G. Sorin La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière, 2301427
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 février 2025
Référence
ORTA_2301427_20250211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel