TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 25 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2301425_20250925
- Date
- 25 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, la société Brink's Contrôle Sécurité, représentée par Me de Géry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'autorisation de licencier Mme A B du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ainsi que la décision du 24 janvier 2023 notifiée par l'inspecteur du travail de La Réunion ; 2°) d'autoriser le licenciement pour faute grave de Mme A B, subsidiairement pour faute ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, la société Brink's Contrôle Sécurité a déclaré se désister de sa demande, à tout le moins de juger qu'il n'y a plus lieu de statuer. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). " 2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la société Brink's Contrôle Sécurité a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, par suite de l'autorisation de licenciement accordée le 13 février 2024. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brink's Contrôle Sécurité. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brink's Contrôle Sécurité, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme A B. Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025. La présidente de la 2ème chambre A. BLIN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 septembre 2025
Référence
ORTA_2301425_20250925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel