TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. A B, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en attendant que le tribunal statue sur la requête au fond ;   
 3°) dire et juger que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 
 4°° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'exécution de la décision porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité du refus de séjour litigieux, dès lors qu'il est parfaitement éligible à un titre de séjour " vie privée et familiale ", qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, considérant qu'il justifie de liens familiaux et d'une bonne insertion dans la société française. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte n°2104514 du 22 novembre 2021 ; 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte n°2203100 du 27 juin 2022 ; 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 13 mars 2023 sous le n° 2301351, tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En l'espèce, d'une part, M. A B, ressortissant comorien né le 23 octobre 1979 à Page-Anjouan (Union des Comores) a fait l'objet d'une première décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français en date du 21 novembre 2021 et qu'il n'a apparemment pas contesté au fond. Il a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en ce qui concerne la mesure d'éloignement, mais sa requête a été rejetée le 22 novembre 2021. Il a fait l'objet d'une deuxième obligation de quitter le territoire sans délai le 26 juin 2022. Il a, à nouveau, saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, mais sa requête a été rejetée le 27 juin 2022. Par un nouvel arrêté du 5 décembre 2022, le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, pour demander la suspension de la décision par laquelle le préfet de Mayotte lui a refusé le droit au séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire, M. B reprend les mêmes arguments et produit les mêmes justificatifs que ceux ayant déjà fait l'objet d'un examen et ayant été écartés, certes sur un autre fondement, par le juge des référés-liberté en novembre 2021 et juin 2022. Il ne justifie d'aucune circonstance particulière susceptible de justifier que sans attendre le jugement au fond sur cette nouvelle requête, la décision attaquée soit suspendue d'exécution. Par ailleurs, aucun des moyens susvisés n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui a été prise, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en raison d'absence d'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,