TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A conteste la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune des Bruyères à raison d'un logement sis 28 B avenue de Lattre de Tassigny. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que par décision du 25 septembre 2023 la taxe d'habitation litigieuse a fait l'objet d'un dégrèvement d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation en litige. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de décharge de cette imposition. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 10 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301349