TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme C... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse n’a accepté qu’une remise partielle de sa dette à hauteur de 1 676,57 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse, représentée par Me Barratier, conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 3 septembre 2025, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en lui adressant le formulaire prévu par l’article                  R. 772-7 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 2. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 
 3. Par un courrier du 3 septembre 2025, réceptionné le 6 septembre suivant,               Mme B... a été invitée à motiver sa requête en application des dispositions de l’article      R. 776-2 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, le requérant n’a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A... ne peuvent qu’être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 6 octobre 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,