TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, représentée par Me Francia, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'orientations fixées dans les circulaires de campagnes budgétaires pour l'application de l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'attribution de la prime grand âge ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale." 
 3. La Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle demande la réparation d'un préjudice émanant de l'absence d'orientations fixées par l'Etat dans les circulaires de campagnes budgétaires pour l'application de l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'attribution de la prime grand âge. Il ressort des pièces du dossier qu'au moment de l'introduction de la requête, la Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle avait son siège établi sur la commune de Talence, située dans le département de la Gironde. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Bordeaux. 
 Fait à Paris, le 18 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE