TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, Mme J B C, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, IG E, H G E et K G E, représentée par Me Weber, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de leur procurer un lieu d'hébergement d'urgence, dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée compte tenu de ses conditions matérielles d'existence, alors qu'elle est accompagnée de trois enfants mineurs ; 
 - la situation de vulnérabilité et de détresse sociale à laquelle elle est ainsi confrontée avec ses enfants, cela en dépit d'appels au 115, traduit une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale instituée par les articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Hebmann, pour Mme B C, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, née en 1989 et de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, F, H et K G E, nés respectivement en 2012, 2015 et 2019, quant à eux de nationalité angolaise, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de leur procurer un lieu d'hébergement d'urgence. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre Mme B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur la mesure sollicitée : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".   
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code précise que " toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Selon l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne, pour la personne intéressée, des conséquences particulièrement néfastes. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte notamment des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. Mme B C soutient qu'elle est totalement démunie, sans solution d'hébergement et ainsi contrainte à vivre et dormir dans la rue avec ses trois enfants mineurs âgés de onze, huit et trois ans. Toutefois, nonobstant la préoccupation que doivent susciter, auprès des acteurs sociaux concernés, les conditions d'existence actuelles de la requérante et de ses enfants mineurs, la situation de détresse dont il est fait état ne peut suffire à démontrer, seulement quelques jours après que, le 12 mai 2023, elle a appelé le 115 avec le concours d'un membre de l'association SOS Refoulement, et alors que l'administration est notoirement confrontée à un afflux considérable de demandes similaires dans un contexte de saturation des dispositifs d'accueil, une carence caractérisée des services de l'Etat dans la mise en œuvre des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ainsi, Mme B C, qui, au surplus, s'est soustraite à la mise en œuvre d'une mesure de transfert aux autorités belges en vue du traitement de sa demande d'asile et paraît être en " fuite " au sens du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D A ", n'est pas fondée à solliciter l'intervention du juge des référés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné au paiement de la somme que Mme B C réclame pour le compte de son avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J B C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Weber. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 17 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,