TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler deux titres de recettes émis le 14 avril 2023 et le 26 avril 2023 par la commune de Deauville.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 3 juin 2023, M. B A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, adressé sa requête à la juridiction via l'application informatique Télérecours conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-2. Dès lors, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 19 septembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis